La TVA applicable aux importations doit désormais être déclarée auprès de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) sur la déclaration de TVA, et non plus auprès de la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI) lors des opérations de dédouanement.
Plusieurs informations, afin de faciliter votre déclaration :
- la déclaration en ligne est pré-remplie du montant de TVA à l’importation à collecter (hors régimes fiscaux suspensifs – RFS), à partir des éléments que vous ou vos représentants en douane enregistrés (RDE) avez préalablement déclarés à la DGDDI.
Le pré-remplissage est effectif à compter du 14 de chaque mois au titre des opérations réalisées au cours du mois précédent ;
- le détail du montant pré-rempli est accessible sur l’espace « DONEES ATVAI » de votre compte professionnel sur le site douane.gouv.fr ; outre les numéros de déclaration et, par article de déclaration, la base taxable par taux et la nomenclature, il comprend désormais les informations identifiant les RDE (Nom et n°EORI) ; et
- la date limite de dépôt de la déclaration de TVA est fixée au 24 de chaque mois pour l’ensemble des redevables de la TVA à l’importation.
Les montants pré-remplis doivent faire l’objet d’une vérification de votre part et être corrigés si nécessaire.
Pour cela, il convient de vous assurer que vous êtes bien en possession des informations nécessaires, en particulier, si vous avez recours à un représentant de douane enregistré (RDE) pour valider le montant de TVA à l’importation.
En cas de discordance entre le montant pré-rempli et celui que vous estimez devoir déclarer, vous devrez corriger le montant de TVA collectée pré-rempli et nous vous invitons à vous rapprocher du RDE possiblement pour le tenir informé.
Avant de valider votre déclaration, il vous appartient également de compléter votre déclaration des données non pré-remplies : telles que les bases de TVA à l’importation taxables lorsque vous avez recours à un RFS, les bases non taxables et le montant de TVA déductible afférent.
Précision sur la population des importateurs
La collecte de la TVA à l’importation sur la déclaration de TVA concerne tous les assujettis ainsi que les non assujettis qui disposent d’un n° de TVA intracommunautaire valide en France.
Il est rappelé que le n° de TVA intracommunautaire doit désormais être renseigné sur vos déclarations en douane.
Plusieurs précisions en fonction de votre situation :
- Si vous êtes placé sous le régime simplifié d’imposition (RSI) en matière de TVA et que vous comptez réaliser des importations, vous ne pourrez plus bénéficier du RSI et devrez déposer une déclaration de TVA selon le régime réel normal d’imposition, après avoir informé votre service des impôts.
- Si vous êtes placé sous un régime de franchise en base de TVA, vous devrez déclarer la TVA afférente aux importations sur la déclaration n°3310-CA3 de TVA, au titre du mois où la TVA est devenue exigible.
Si vous ne disposez pas de numéro de TVA intracommunautaire français alors que vous importez en France des marchandises, nous vous invitons à vous rapprocher de votre service des Impôts pour en obtenir un.
Cabinet Nicolas BRAHIN
Advokatfirma i NICE, Lawyers in NICE
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