LES CONDITIONS DE L’ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ FRANÇAISE Acquisition de la nationalité française par naturalisation et déclaration Acquisition de nationalité française par naturalisation Déclaration de nationalité française par mariag...
Instauré par la loi du 1er août 2003, le statut de conseiller en investissements financiers (CIF) vise à renforcer la protection des investisseurs par un meilleur encadrement de cet acteur de la commercialisation des produits financiers. Tout CIF est...
Le contrat de crédit immobilier est avant tout un contrat de prêt d’argent ; à ce titre, les parties contractantes sont tenues de respecter les obligations nées de ce contrat selon les dispositions du droit commun des contrats(C. civ., art. 113...
Textes applicables Article L161-1 du Code Rural Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l’usage du public, qui n’ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune. ...
Le contrôle de la constatation de la force exécutoire d’une décision étrangère Le règlement détermine la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale au sein des États membres de l’Union europ...
C A B I N E T B R A H I N DANSK-FRANSK ADVOKATFIRMA I FRANKRIG / DANISH-FRENCH LAW FIRM IN FRANCE La plus-value immobilière I. Aperçu sur le calcul de la plus-value immobilière Avec le boum de l’immobilier, toute propriété vendue a de ...
C A B I N E T B R A H I N DANSK-FRANSK ADVOKATFIRMA I FRANKRIG / DANISH-FRENCH LAW FIRM IN FRANCE La vente accordée sous la condition suspensive de l’obtention d’un prêt 1. La conclusion d’une vente immobilière est généralement subordonnée à ...
C A B I N E T B R A H I N DANSK-FRANSK ADVOKATFIRMA I FRANKRIG / DANISH-FRENCH LAW FIRM IN FRANCE Ce qui va changer… pour les entreprises Si les entreprises profiteront d’un allégement de l’ordre de 11 milliards en 2014 grâce au CICE, leur impôt sur ...
CREATION DE SOCIETE ET REGIME FISCAL A L’ILE MAURICE Toute personne ou compagnie voulant commencer une activité à l’Ile Maurice doit s’enregistrer au Registre des sociétés (« Registrar of Business ») qui lui fournira un numéro d’immatriculation (« Bu...
Les nouvelles mesures s’appliquent aux ventes de biens immobiliers à l’exclusion des terrains à bâtir pour lesquels le calcul en vigueur continue de s’appliquer. Actuellement, il faut posséder un terrain depuis au moins 30 ans pour ...
La territorialité de l’impôt sur le revenu Les personnes dont le domicile fiscal est situé en France sont passibles de l’IR français en raison de l’intégralité de leurs revenus de toute origine. Il s’agit donc d’une obligation fiscale « illimitée », ...
fichier à telecharger: 101227 – Les entreprises communautaires dépourvues d’établissement stable en France (1)
